La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif prévoit des règles par défaut dans l’éventualité où les règlements administratifs d’une organisation restent muets sur certains sujets. L’organisation peut remplacer plusieurs de ces règles en établissant ses propres règles dans les règlements administratifs ou, si elle choisit de le faire, dans les statuts. Dans certains cas, le Modèle de règlements administratifs fournit d’autres possibilités en remplacement des règles par défaut.
1. Questions financières
Disposition | Règles par défaut | Règles alternatives pouvant être prévues par les règlements administratifs |
Pouvoir d’emprunt | Les administrateurs peuvent emprunter et donner en garantie les biens de l’organisation sans l’autorisation des membres. | Peuvent restreindre le pouvoir d’emprunt. |
Fournir des états financiers annuels aux membres | Des états financiers annuels doivent être envoyés aux membres de 21 à 60 jours avant l’assemblée annuelle. | Peut envoyer un avis aux membres indiquant que les états financiers sont disponibles au siège. Voir le Modèle de règlements administratifs (section 1.07). |
2. Adhésion
Disposition | Règles par défaut | Règles alternatives pouvant être prévues par les règlements administratifs |
Transfert de l’adhésionNote de bas de page 1 | L’adhésion peut uniquement être transférée à l’organisation à but non lucratif elle-même. | Peuvent spécifier différentes règles relatives au transfert. |
Lieu de l’assemblée des membres | L’assemblée des membres doit se tenir à un endroit au Canada déterminé par les administrateurs ou ailleurs à l’extérieur du Canada si tous les membres habiles à voter à l’assemblée sont d’accord. | Peuvent prévoir autre chose. |
Membres convoquant une assemblée | Les membres détenant 5 % des voix peuvent demander la tenue d’une assemblée des membres. | Peuvent établir un pourcentage moindre que 5 % mais non supérieur. |
Participation électronique à une assemblée | La participation par des moyens électroniques est permise. | La participation électronique peut être interdite ou restreinte. |
Assemblée tenue entièrement par des moyens électroniques | Non permise. | Peut être permise à condition que tous les participants puissent communiquer adéquatement entre eux. |
Quorum des assemblées | Une majorité des membres constitue le quorum, et il suffit que le quorum soit atteint à l’ouverture de l’assemblée pour que les membres puissent délibérer même si le quorum n’est pas maintenu tout au long de l’assemblée. | Les règlements administratifs dont le quorum est différent doivent établir un nombre fixe de membres, un pourcentage de membres ou un nombre ou un pourcentage de membres déterminable par une formule. Ils peuvent aussi prévoir qu’un quorum à l’ouverture de l’assemblée n’est pas suffisant lorsqu’il y a perte de quorum plus tard au cours de l’assemblée. Voir le Modèle de règlements administratifs (section 4.03). |
Façon de voter des membres | Le vote se fait à main levée ou par moyen électronique. Un membre habile à voter peut demander un scrutin secret. | Peuvent spécifier une façon de voter. Voir le Modèle de règlements administratifs (section 4.04). |
Vote des membres absentsNote de bas de page 2 | N’est pas permis sauf par un moyen électronique. | Peuvent spécifier que le vote des membres absents sera permis par fondé de pouvoir, par scrutin par la poste ou par tout moyen téléphonique, électronique ou de communication. Ils doivent aussi prévoir la procédure relative à la collecte des voix, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats du vote. Voir le Modèle de règlements administratifs (section 2.03) |
Extinction des droits du membre | Les droits du membre cessent d’exister dès l’extinction de l’adhésion. | Peuvent prévoir autre chose. Voir le Modèle de règlements administratifs (section 3.02). |
3. Administrateurs
Disposition | Règles par défaut | Règles alternatives pouvant être prévues par les règlements administratifs |
Rémunération des administrateurs | Les administrateurs peuvent fixer leur juste rémunération et celle des dirigeants et des employés. | Peuvent prévoir autre chose. |
Lieu de l’assemblée des administrateurs | Les administrateurs peuvent se réunir en tout lieu. | Peuvent prévoir autre chose. |
Nomination des administrateurs | Aucune nomination n’est permise. | Disposition qui ne peut être remplacée dans les règlements administratifs. Les statuts peuvent permettre aux administrateurs de nommer jusqu’au tiers des administrateurs jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée annuelle des membres. |
Quorum des administrateurs | Une majorité du nombre d’administrateurs ou le nombre minimal d’administrateurs exigé par les statuts constitue le quorum. | Peuvent prévoir autre chose. |
Nomination des dirigeants | Les administrateurs désignent les postes, nomment les dirigeants et spécifient leurs devoirs. | Peuvent prévoir autre chose. Voir le Modèle de règlements administratifs (section 7). |
Règlements administratifsNote de bas de page 3 | Les administrateurs prennent, modifient ou abrogent les règlements administratifs, sauf ceux qui exigent les deux tiers des voix exprimées par les membres. Le règlement administratif, la modification ou l’abrogation est en vigueur jusqu’à la prochaine assemblée des membres lors de laquelle les membres le confirment, le modifient ou le rejettent. | Peuvent prévoir autre chose. |
4. Autre
Documents électroniques | Les documents électroniques sont permis. | Peuvent prévoir autre chose. |