La constitution en société, ou l'incorporation, de votre entreprise signifie de créer une nouvelle entité légale appelée société.
Simple, rapide et abordable.
L'incorporation en ligne coûte 200 $ et vous obtenez votre certificat en moins d'un jour ouvrable.
Pourquoi l'incorporation fédérale?
Utiliser un nom unique à travers le Canada
Cet avantage est particulièrement intéressant si vous décidez d'élargir vos activités dans d'autres provinces ou territoires et voulez garder le même nom.
Reconnaissance internationale
Les sociétés fédérales sont reconnues partout dans le monde, un avantage non négligeable si vous comptez prendre de l'expansion à l'extérieur du Canada.
Souplesse
L'adresse officielle de votre société peut être n'importe où au Canada. De plus, vous pouvez tenir votre assemblée annuelle de manière virtuelle n'importe où dans le monde.
Les avantages de l'incorporation provinciale et fédérale
Accès facilité aux capitaux et aux subventions
Les sociétés peuvent emprunter des capitaux à des taux plus bas. Elles peuvent également obtenir de l'argent en émettant des bons ou des actions à des investisseurs (appelés actionnaires).
Taux d'imposition réduits
Les autorités fiscales imposent des taux distincts à la société et à ses propriétaires. En général, les taux d'imposition des sociétés sont inférieurs à l'impôt sur le revenu des particuliers.
Responsabilité limitée
Les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la société. Si elle fait faillite, les actionnaires sont protégés, c'est-à-dire qu'ils ne perdront pas plus que le montant de leur investissement.
Personne morale distincte
Une société a les mêmes droits qu'une personne morale incluant être propriétaire, obtenir des prêts et conclure des contrats.
Existence continue
L'existence de la société par actions se continue jusqu'à ce que celle-ci soit liquidée ou fusionnée, ou qu'elle abandonne sa charte constitutive (par exemple, lorsqu'elle déclare faillite). Les autres structures organisationnelles n'ont pas cet avantage puisqu'elles cessent d'exister au décès du propriétaire.
Comment incorporer une entreprise
Les quatre étapes de l'incorporation
Enregistrer une corporation fédérale dans une province ou un territoire