Sélection de la langue

Recherche

Engagements de service

Corporations Canada s'engage à offrir un service à la clientèle en fonction de normes de service définies et mesure régulièrement s'il respecte ses engagements. La mesure de la performance et le suivi des progrès nous permettent d'évaluer ce que nous avons accompli au fil du temps et de déterminer de quelles façons l'organisation peut s'améliorer.

Résultats des normes de service mensuels

Sociétés par actions
Service Engagement (jours ouvrables) Résultats pour décembre 2020
Type Méthode
Constitution En ligne 1 jour 35,3 %
Express en ligne 4 heures 94,7 %
Courriel ou poste 10 jours 92,9 %
Fusion En ligne 1 jour 19,3 %
Express en ligne 4 heures 97,2 %
Courriel ou poste 10 jours 75,0 %
Prorogation En ligne 1 jour 42,2 %
Express en ligne 4 heures 96,7 %
Courriel ou poste 5 jours 100 %
Organisations à but non lucratif
Service Engagement (jours ouvrables Résultats pour décembre 2020
Type Méthode
Constitution En ligne 1 jour 29,5 %
Express en ligne 4 heures 90,9 %
Courriel ou poste 10 jours 100 %
Fusion Courriel ou poste 10 jours s.oNote de bas de page #
Express courriel ou poste 1 jours s.oNote de bas de page #
Prorogation Courriel ou poste 10 jours 50,0 %
Express courriel ou poste 1 jour 100 %
Nuans
Service Engagement Résultats pour décembre 2020
Temps requis pour générer un rapport Rapport généré en 15 secondes Moyenne de 1,57 secondes par rapport.

 

Résultats d'engagement de service 2019-2020

Résultats d'engagement de service 2019-2020
Service Engagement 2019 (jours ouvrables) Engagement 2020 (jours ouvrables) Cible Résultats pour 2019-2020
LCSA BNL LCOOP
Annulation Courriel ou poste 20 jours 10 jours 90 % 66,6 % s.oNote de bas de page * s.oNote de bas de page *
Arrangement Courriel ou poste 5 jours 5 jours 90 % 100 % s.oNote de bas de page * s.oNote de bas de page *
Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence En ligne 1 jour 1 jour 90 % 99,7 % 100 % s.oNote de bas de page *
Courriel ou poste 1 jour 10 jours 90 % 99,5 % 100 % s.oNote de bas de page *
Changement de régime Courriel ou poste 5 jours 10 jours 90 % 99,8 % 100 % s.oNote de bas de page *
Clauses de dissolution En ligne 1 jour 1 jour 90 % 100 % s.oNote de bas de page * s.oNote de bas de page *
Courriel ou poste 5 jours 10 jours 90 % 98,9 % 100 % 100 %
Copies de documents (certifiés ou non) Courriel ou poste 5 jours 10 jours 90 % 99,4 % 99,4 % 99,4 %
Dispense En ligne 30 jours 30 jours 90 % 100 % 100 % s.oNote de bas de page *
Courriel ou poste 30 jours 30 jours 90 % 100 % 100 % s.oNote de bas de page *
Fusion En ligne 1 jour 1 jour 90 % 88 % s.oNote de bas de page * s.oNote de bas de page *
Express en ligne s.oNote de bas de page * 4 heures 90 % 100 % s.oNote de bas de page * s.oNote de bas de page *
Courriel ou poste 5 jours 10 jours 90 % 89 % 100 % s.oNote de bas de page *
Express courriel ou poste s.oNote de bas de page * 1 jour 90 % s.oNote de bas de page * 100 % s.oNote de bas de page *
Incorporation En ligne 1 jour 1 jour 90 % 92 % 87,5 % s.oNote de bas de page *
Express en ligne s.oNote de bas de page * 4 heures 90 % 100 % 94 % s.oNote de bas de page *
Courriel ou poste 5 jours 10 jours 90 % 98 % 100 % 92,0 %
Intention de dissolution En ligne 1 jour 1 jour 90 % 100 % s.oNote de bas de page * s.oNote de bas de page *
Courriel ou poste 5 jours 10 jours 90 % 99,3 % 100 % 100 %
Lettre de satisfaction du directeur pour proroger (exportation) une société par actions en vertu d'une autre autorité législative En ligne 1 jour 1 jour 90 % 99,4 % s.oNote de bas de page * s.oNote de bas de page *
Express en ligne s.oNote de bas de page * 4 heures 90 % 100 % s.oNote de bas de page * s.oNote de bas de page *
Courriel ou poste 5 jours 10 jours 90 % 96,5 % 100 % s.oNote de bas de page *
Express courriel ou poste s.oNote de bas de page * 1 jour 90 % s.oNote de bas de page * s.oNote de bas de page * s.oNote de bas de page *
Modification En ligne 1 jour 1 jour 90 % 91,1 % 91 % s.oNote de bas de page *
Express en ligne s.oNote de bas de page * 4 heures 90 % 100 % s.oNote de bas de page * s.oNote de bas de page *
Courriel ou poste 5 jours 10 jours 90 % 97,3 % 100 % 100 %
Prorogation (Importation) En ligne 1 jour 1 jour 90 % 92,2 % s.oNote de bas de page * s.oNote de bas de page *
Express en ligne s.oNote de bas de page * 4 heures 90 % 100 % s.oNote de bas de page * s.oNote de bas de page *
Courriel ou poste 5 jours 10 jours 90 % 94,8 % 100 % s.oNote de bas de page *
Express courriel ou poste s.oNote de bas de page * 1 jour 90 % s.oNote de bas de page * 100 % s.oNote de bas de page *
Rapport annuel En ligne 1 jour 1 jour 90 % 99,9 % 99,9 % s.oNote de bas de page *
Courriel ou poste 5 jours 10 jours 90 % 98,1 % 99,6 % 98 %
Reconstitution Courriel ou poste 5 jours 10 jours 90 % 98 % 100 % s.oNote de bas de page *
Express courriel ou poste s.oNote de bas de page * 1 jour 90 % 99 % s.oNote de bas de page * s.oNote de bas de page *
Rectification Courriel ou poste 20 jours 10 jours 90 % 95,3 % 100 % 100 %
Renonciation à la dissolution En ligne 1 jour 1 jour 90 % 100 % s.oNote de bas de page * s.oNote de bas de page *
Courriel ou poste 5 jours 10 jours 90 % 100 % s.oNote de bas de page * s.oNote de bas de page *
Statuts mis à jour lorsqu'ils ne sont pas soumis avec les clauses modificatrices Courriel ou poste 5 jours 10 jours 90 % 96 % 100 % s.oNote de bas de page *
Date de modification :