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Constitution en société de régime fédéral

Constituer son entreprise en société établit une personne morale. Au Canada, la société par actions a les mêmes droits qu'une personne physique.

Avantages de la constitution

La constitution en société de régime fédéral présente de nombreux avantages, notamment :

  • le droit d’utiliser son nom à travers le pays
  • responsabilité limitée
  • taux d'imposition moins élevés
  • meilleur accès aux capitaux et subventions.

Détails sur l’admissibilité

Toute société et organisation à but non lucratif qui exerce ses activités au Canada peut se constituer en société de régime fédéral.

À savoir avant de commencer

Avant de commencer, renseignez-vous sur

Combien il en coûte

La constitution en société de régime fédéral coûte :

  • 200 $ (en ligne)
  • 250 $ (courriel et poste)

Se constituer

Autres façons de présenter une demande

Par courrier :
Corporations Canada
235 rue Queen
Ottawa ON
K1A 0H5
Par courriel :
IC.corporationscanada.IC@canada.ca
Date de modification :