Sélection de la langue

Recherche

Assemblées annuelles des sociétés et organisations à but non lucratif fédérales pendant la COVID-19

Les sociétés et les organisations à but non lucratif de régime fédéral sont légalement tenues d'organiser une assemblée générale annuelle (AGA) des actionnaires ou des membres chaque année. Cette assemblée annuelle a pour but de leur permettre de prendre des décisions de gouvernance fondées sur les renseignements actuels, et de s'assurer de pouvoir continuer à soutenir la société ou l'organisation.

Dans des circonstances normales, les sociétés et les organisations à but non lucratif de régime fédéral doivent organiser une AGA dans les 15 mois suivant l'assemblée générale annuelle précédente, et au plus tard six mois après la fin du dernier exercice financier de la société ou de l'organisation.

Étant donné que la tenue d'assemblées générales en personne pendant la pandémie de COVID-19 irait à l'encontre des conseils de santé publique, nous présentons aux sociétés et aux organisations à but non lucratif de régime fédéral des options à envisager permettant de respecter les dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Reporter la convocation de l'assemblée et la présentation des états financiers

Cette année, les sociétés et organisations à but non lucratif ont un délai prolongé pour la convocation de leur AGA et la présentation de leurs états financiers. Le gouvernement du Canada a prolongé le délai de convocation d'une AGA en 2020 jusqu'à la première des deux dates suivantes :

  • 21 mois après l'AGA précédente et au plus tard 12 mois après la fin du dernier exercice financier; ou
  • le 31 décembre 2020.

Les administrateurs peuvent présenter les états financiers aux actionnaires ou aux membres dans le cadre de l'AGA au plus tard 12 mois après la fin du dernier exercice financier de l'organisation. Cela prolonge de six mois le délai habituel.

Les sociétés et organisations à but non lucratif n'ont pas besoin d'en faire la demande à Corporations Canada pour profiter des prolongations.

Organiser une réunion virtuelle

Certaines sociétés ou organisations ont le droit d'organiser des réunions virtuelles en utilisant les technologies numériques. Pour vérifier s'il s'agit d'une option valide, consultez vos règlements administratifs pour vous assurer qu'ils ne prévoient aucune restriction relative à la tenue de réunions par voie électronique.

Selon les règlements, deux possibilités pourraient s'offrir à une société ou organisation :

  1. Réunion virtuelle : Les participants y assistent exclusivement au moyen d'un canal numérique qui leur permet de communiquer entre eux pendant la réunion. Les règlements de la société ou de l'organisation doivent indiquer clairement l'utilisation des réunions virtuelles.
  2. Réunion partiellement virtuelle : Certains participants y assistent en personne, alors que d'autres y assistent au moyen d'un canal numérique qui leur permet de communiquer avec les autres participants pendant la réunion. Une réunion partiellement virtuelle peut être une autre solution pratique si les règlements ne permettent pas les réunions virtuelles.

Dans les deux cas, les membres peuvent voter par voie électronique, à condition que :

  • les règlements administratifs n'interdisent pas cette façon de voter
  • les règlements soient respectés, c'est-à-dire que les votes de la société ou de l'organisation puissent être vérifiés, comptabilisés et présentés aux participants, tout en préservant l'anonymat du vote.

Si les règlements d'une société ou organisation interdisent les réunions virtuelles ou ne contiennent aucune disposition à ce sujet, le conseil d'administration peut les modifier, et ce changement sera effectif jusqu'à la prochaine réunion des actionnaires ou des membres (lorsque le changement peut être accepté ou rejeté).

Signer une résolution au lieu d'une assemblée

Une option pratique qui s'offre aux sociétés et organisations à but non lucratif, dont le nombre d'actionnaires ou membres est limité, est la résolution écrite au lieu de la tenue d'une AGA. La résolution doit comprendre les items normalement communiqués dans le cadre de l'AGA. Cela doit inclure au moins :

  • l'élection des administrateurs
  • l'examen des états financiers de la société ou de l'organisation
  • la nomination d'un vérificateur ou expert-comptable ou la renonciation à la nomination d'un vérificateur ou expert-comptable.

Tous les actionnaires ou membres qui ont droit de vote à l'occasion de l'AGA de la société ou de l'organisation doivent signer la résolution écrite. Une fois signée, il faut conserver cette résolution dans les livres de la société ou de l'organisation.

Ressources

Un nouvel arrêté prolonge les délais pour les sociétés par actions, les organisations à but non lucratif et les coopératives fédérales pendant la pandémie de COVID-19

Date de modification :