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Un nouvel arrêté prolonge les délais pour les sociétés par actions, les organisations à but non lucratif et les coopératives fédérales pendant la pandémie de COVID-19

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a émis un arrêté visant à prolonger les délais accordés aux sociétés par actions, aux organisations à but non lucratif et aux coopératives fédérales pour la convocation de leur assemblée générale annuelle (AGA) et la présentation de leurs états financiers. L'arrêté est rétroactif au 13 mars 2020 et prend fin le 31 décembre 2020. Les sociétés et organisations à but non lucratif, ainsi que les coopératives, sont automatiquement admissibles aux prolongations et n'ont pas besoin d'en faire la demande à Corporations Canada.

Convocation des assemblées générales annuelles

En temps normal, les sociétés par actions, les organisations à but non lucratif et les coopératives fédérales doivent convoquer une AGA dans les 15 mois suivant leur AGA précédente et au plus tard six mois après la fin de leur dernier exercice financier. L'arrêté prolonge le délai de convocation de l'AGA jusqu'à la première des deux dates suivantes :

  • 21 mois après l'AGA précédente et au plus tard 12 mois après la fin du dernier exercice financier; ou
  • le 31 décembre 2020.

Présentation des états financiers

Les administrateurs peuvent maintenant présenter les états financiers aux actionnaires ou aux membres dans le cadre de l'AGA au plus tard 12 mois après la fin du dernier exercice financier de l'organisation. Cela prolonge de six mois le délai habituel.

Pour toute question, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Arrêté sur les délais et autres périodes prévus sous le régime de certaines lois et de certains règlements relevant du ministre de l'Industrie (COVID-19)

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