Corporations Canada adopte une nouvelle politique de remise des frais de service

Conformément à la nouvelle politique de remise des frais de service d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Corporations Canada rembourse désormais les frais facturés pour les services fournis aux sociétés par actions et aux organisations à but non lucratif, ainsi qu'aux coopératives. L'annexe de cette politique décrit l'approche de Corporations Canada en matière de remboursement.

En vertu de la nouvelle politique, Corporations Canada émettra désormais des remboursements pour les services qui coûtent 200 $ ou plus. Des remises seront effectuées par Corporations Canada lorsqu'une réponse n'est pas envoyée aux clients dans un délai qui comprend la norme de service plus un délai de grâce. Ce délai variera en fonction du service et du mode de livraison (service en ligne ou service par courriel ou par la poste).

Lorsque le client a droit à un remboursement, Corporations Canada remboursera 50 % du coût du service au client selon le mode de paiement original. Pour les services non disponibles en ligne, Corporations Canada communiquera avec le client pour obtenir des renseignements sur leur compte afin de traiter le remboursement.

Voir Politique de remise des frais de service de Corporations Canada pour une liste complète des services éligibles avec leur période d'éligibilité au remboursement respective.

Services, frais et délais d'exécution