Les modifications proposées n'entreront pas en vigueur le 1er juillet 2021 comme prévu. Plus de détails sur la nouvelle date suivront.
Nous prévoyons que la nouvelle date d'entrée en vigueur sera en dehors de la saison de procuration afin que les modifications proposées au processus d'élection des administrateurs perturberont le moins possible l'élection des administrateurs aux assemblées annuelles des actionnaires.
Le règlement proposé est lié au projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
Information complémentaire
Lire le projet de règlement sur le site Web de la Gazette du Canada